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Droit de rétractation

Cette section s’applique aux consommateurs. Lorsque le droit polonais est applicable, les droits légaux de rétractation et de conformité bénéficient aussi aux personnes physiques dont le contrat est directement lié à leur activité économique sans avoir pour elles de caractère professionnel, conformément à l’article 7aa de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs. Les protections impératives du droit applicable en l’absence de choix, notamment celui du pays de résidence habituelle du consommateur conformément à l’article 6 du règlement Rome I, restent acquises.

Le consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de raison en faisant une déclaration à cet effet sous quelque forme que ce soit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le produit lui a été livré.

Il suffit d’envoyer une déclaration verbale ou écrite contenant des informations sur la commande avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la commande à l’un des moyens de communication suivants :

 

  1. En cas de rétractation, le contrat à distance est réputé ne pas avoir été conclu. Le remboursement des paiements et le retour des produits suivent les règles ci-dessous.
  2. L’acheteur prend en charge les frais directs de retour après rétractation, sauf si la boutique a accepté de les supporter.
  3. La boutique rembourse les paiements sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, y compris les frais du mode de livraison standard le moins cher proposé. Elle utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Si elle n’a pas proposé de récupérer les produits, elle peut différer le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, le premier de ces événements étant retenu.
  4. Le consommateur doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Il suffit de les expédier avant l’expiration du délai.
  5. Le simple déballage ou examen des produits ne supprime pas le droit de rétractation. Le consommateur répond, dans les conditions prévues par la loi, de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

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