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(3) Soucieux de la sécurité des données qui nous sont confiées, nous avons développé des procédures et recommandations internes pour éviter que les données ne soient mises à la disposition de personnes non autorisées. Nous contrôlons leur mise en œuvre et vérifions constamment leur conformité avec les actes juridiques pertinents – la loi sur la protection des données personnelles, la loi sur la fourniture de services électroniques, ainsi que toutes sortes d’actes d’exécution et de législation communautaire.
(4) Les données personnelles sont traitées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur et dans les cas où les dispositions de la loi autorisent l’Administrateur à traiter les données personnelles sur la base des dispositions de la loi ou aux fins de l’exécution d’un contrat conclu entre les parties.
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